Plusieurs mesures anti-sociales de la Grèce
jugées juridiquement illégales par le Conseil de
l'Europe...
Bravo aux militants grecs qui
ont déposé ces réclamations
Le Comité européen des droits sociaux conteste plusieurs mesures adoptées
par la Grèce sous la houlette de la Troïka pour assouplir son marché du
travail.
L'Europe critique l'Europe. Le Comité européen des droits sociaux, un organe du Conseil de l'Europe, a jugé illégales plusieurs mesures adoptées par la Grèce pour assouplir son marché du travail en réponse aux demandes de réformes formulées par l'Union européenne et le FMI. Ce groupe d'experts indépendants, chargé de veiller au respect de la Charte sociale européenne, avait été saisi de deux réclamations par la Fédération générale des employés de compagnies publiques d'électricité et la Confédération des syndicats des fonctionnaires publics.
Les deux syndicats grecs contestaient plusieurs dispositions législatives adoptées en juillet et décembre 2010, dont celles portant à un an la période d'essai durant laquelle un salarié peut être licencié sans préavis et celle fixant le salaire minimum, pour les moins de 25 ans, à 68% du salaire minimum général. Sur ces deux points, le Comité des droits sociaux conclut, dans une décision publiée à Strasbourg quatre mois après son adoption, conformément aux règles, à une violation des dispositions acceptées par Athènes au sein de la Charte sociale.
«Illégalité immédiate»
Quant au salaire minimum spécifique pour les jeunes travailleurs, il n'en conteste pas le principe mais le fait qu'il revient, en Grèce, à faire passer les moins de 25 ans en dessous du seuil de pauvreté évalué à 580 euros par mois. Le Comité censure également plusieurs carences spécifiques aux contrats d'apprentissage telles que l'absence d'un droit aux congés payés, une couverture santé réduite et une définition trop vague de l'apprentissage lui-même.
Il rejette d'autres griefs, dont celui portant sur la possibilité donnée aux syndicats d'entreprise de déroger aux conventions de branche, une disposition dont les syndicats craignaient qu'elle se révèle défavorable aux salariés.
C'est au Comité des ministres du Conseil de l'Europe qu'il incombe de faire respecter ces décisions par Athènes. Toutefois, «elles créent une illégalité immédiate des mesures concernées qui peut être invoquée devant les juridictions nationales», a expliqué lors d'une conférence de presse le président du Comité européen des droits sociaux, l'Espagnol Luis Jimena Quesada.
L'Europe critique l'Europe. Le Comité européen des droits sociaux, un organe du Conseil de l'Europe, a jugé illégales plusieurs mesures adoptées par la Grèce pour assouplir son marché du travail en réponse aux demandes de réformes formulées par l'Union européenne et le FMI. Ce groupe d'experts indépendants, chargé de veiller au respect de la Charte sociale européenne, avait été saisi de deux réclamations par la Fédération générale des employés de compagnies publiques d'électricité et la Confédération des syndicats des fonctionnaires publics.
Les deux syndicats grecs contestaient plusieurs dispositions législatives adoptées en juillet et décembre 2010, dont celles portant à un an la période d'essai durant laquelle un salarié peut être licencié sans préavis et celle fixant le salaire minimum, pour les moins de 25 ans, à 68% du salaire minimum général. Sur ces deux points, le Comité des droits sociaux conclut, dans une décision publiée à Strasbourg quatre mois après son adoption, conformément aux règles, à une violation des dispositions acceptées par Athènes au sein de la Charte sociale.
«Illégalité immédiate»
Quant au salaire minimum spécifique pour les jeunes travailleurs, il n'en conteste pas le principe mais le fait qu'il revient, en Grèce, à faire passer les moins de 25 ans en dessous du seuil de pauvreté évalué à 580 euros par mois. Le Comité censure également plusieurs carences spécifiques aux contrats d'apprentissage telles que l'absence d'un droit aux congés payés, une couverture santé réduite et une définition trop vague de l'apprentissage lui-même.
Il rejette d'autres griefs, dont celui portant sur la possibilité donnée aux syndicats d'entreprise de déroger aux conventions de branche, une disposition dont les syndicats craignaient qu'elle se révèle défavorable aux salariés.
C'est au Comité des ministres du Conseil de l'Europe qu'il incombe de faire respecter ces décisions par Athènes. Toutefois, «elles créent une illégalité immédiate des mesures concernées qui peut être invoquée devant les juridictions nationales», a expliqué lors d'une conférence de presse le président du Comité européen des droits sociaux, l'Espagnol Luis Jimena Quesada.
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