le rapport annuel de l’AMDH

Association Marocaine Rabat, le 12 juillet 2011

des Droits Humains

– Bureau Central –

Conférence de presse pour

la présentation du rapport annuel de l’AMDH

sur les violations des droits humains au Maroc en 2010

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Déclaration de presse

Mesdames et Messieurs les représentant(e)s des organismes de presse, les moyens de communication écrits et audio-visuels, les organismes des droits humains amis.

Au nom du Bureau central de l’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH), je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation pour participer à cette conférence de presse destinée à la présentation du rapport annuel sur la situation des droits humains telle que constatée par l’AMDH durant l’année 2010. Nous saisissons cette occasion pour présenter en plus deux autres rapports : celui sur les violations ayant accompagné l’annonce du projet de la Constitution amendée, la campagne référendaire et le référendum la concernant et un rapport spécial sur les violations des droits humains commises à l’encontre et des activistes du Mouvement du 20 février et les forces qui le soutiennent.

L’évaluation générale de la situation des droits humains dans notre pays à travers les différents dossiers que nous avons suivis, en 2010, tant au niveau des sections qu’au niveau du Bureau central de l’AMDH - basée sur le référentiel universel des droits humains et considérant à quel point l'État marocain respecte-t-il ses engagements à cet égard - montre clairement que le Maroc ne tient toujours pas compte des éléments constitutifs de l'État de droit et n’a pas de volonté politique véridique quant à l’application de ses engagements en matière des droits humains. Ceci s’est avéré principalement dans le désengagement de l’État quant à la mise en œuvre, en 2010, de la plupart et surtout des principales recommandations de l'Instance Équité et Réconciliation (IER), l’orientation de la politique de l'État sur la voie de la régression pour ce qui est des acquis en matière des droits humains, la poursuite des violations graves des droits humains, la dégradation de la situation dans les prisons, de la Justice et ce qui en découle comme violations quotidiennes des droits des citoyenNEs, la détérioration des droits économiques, sociaux et culturels, en plus de la persistance des discriminations contre les femmes, la dégradation de la situation des enfants, la violation croissante des droits des immigrés et des demandeurs d'asile subsahariens et l'absence effective de la protection du droit à un environnement sain.

En générale, la situation des droits humains se caractérise par l’élargissement de l'écart entre le discours officiel sur les droits humains d'une part, et la pratique réelle des appareils de l’État, de l'autre.

Comme à l’accoutumée lors de la présentation de nos rapports annuels, nous saisissons cette occasion pour présenter un document focalisant sur les données principales caractérisant la situation des droits humains durant le premier semestre de l’année 2011 à savoir :

1- Les droits politiques et civils :

1.1. Le droit à la vie :

L’AMDH a suivi de nombreuses violations portant atteinte au droit à la vie et où la responsabilité de l'État s’est avérée soit directement soit indirectement et ce à cause de la violence infligée aux citoyens dans les centres de police, les lieux publics, les centres de santé du fait de la négligence, les prisons à cause du surpeuplement et de l’absence des conditions de la sécurité sanitaire et dans certains incidents liés à des protestations sociales (les incidents du démantèlement du camp Gdim Izik).

1.2. Le droit à l’intégrité physique et à la sécurité personnelle :

Les violations de ces droits sont des pratiques sans cesse répétées par l'autorité ce qui se reflète de par les aspects de la violence, la torture et les traitements dégradants et humiliants pratiqués par les différentes forces publiques à l’encontre les citoyens lors des manifestations et des sit-in, ou pendant la garde préventive ou lors de leurs arrestations par les patrouilles de sécurité.

Les auteurs de ces violations ne sont pas poursuivis et ne répondent généralement guère de leurs actes.

1.3. Le dossier de la détention politique :

Tout d’abord, nous devons rappeler que la liste des détenus politiques de l’année 2010 est relative et ce du fait du flux et du reflux dans le mouvement de la détention politique en raison des durées relativement courtes d’emprisonnement prononcées par les sentences par rapport celles des étapes antérieures en plus du fait que l’État se trouve parfois dans l’obligation – sous la pression interne et externe – de libérer quelques détenus politiques et recourt à arrêter d’autres ou à des poursuites judiciaires à l’état de liberté provisoire.

Ces détenus politiques font partie des groupes suivants :

- Le Groupe du procès de Marrakech,

- Le Groupe des détenus en rapport avec Gdim Izik,

- Les détenus d’opinion sahraouis (libérés récemment)

- Les ouvriers détenus de la société SMESI,

- Les détenus à la suite des protestations en rapport avec les terres soulaliyya,

- Les étudiants détenus à Agadir, Marrakech, Meknès et Er-Rachidia,

- Les détenus de l’Association Nationale des Diplômés chômeurs au Maroc

- Les détenus dans le cadre du dossier Belliraj non encore libérés,

- Les détenus de la Jamaâ al-Adl wa-l-Ihsane (Justice et Bienfaisance) à Fès,

A ceux-ci s’ajoutent les détenus sahraouis membres de l'AMDH en 2009, et les 342 détenus membres de la Jamaâ Adl wa-l-Ihsane, dont 123 femmes pour lesquels, des procès-verbaux ont été rédigés et qui sont poursuivis en état de libérté ; les détenus de ladite Salafiyya Jihadiyya et d'autres détenus dans le cadre de la lutte antiterroriste qui sont victimes de procès inéquitables.

En 2010, les six détenus politiques dans le cadre du dossier Belliraj, le Colonel Kaddour Terhzaz, l’activiste droits-humaniste Chakib El Khiyari étaient maintenus en détention et n’ont été relaxés qu’en avril 2011 sous la pression du Mouvement du 20 février alors que Zakaria Moumni, le champion du monde de boxe poids léger reste toujours écroué arbitrairement.

En 2010, le nombre des détenus politiques estimé vers la fin du 31 décembre est de 75. La détention politique constitue toujours un phénomène essentiel illustrant la violation grave du système des droits humains au Maroc, en dépit des recommandations de l'IER ayant incriminé la détention politique, et malgré le discours officiel sur le respect des droits humains, sur la réforme du système judiciaire et sur la prétendue clôture du dossier des violations graves du passé.

1.4. Le dossier de la disparition forcée au Maroc et les cas d’enlèvement :

La vérité, concernant de nombreux dossiers de disparition forcée, n’a toujours pas été dévoilée et notamment les cas classés en suspens dans le rapport de l'IER, avec en tête les dossiers de Ben Barka, Manouzi, Rouissi, El Ouazzane, El Ouassouli, Islami et d’autres. L’AMDH a également enregistré 39 cas d’enlèvements en 2010. Durant cette année, le maudit centre de Témara continue d’accueillir des cas d’enlèvement qui sont torturés et soumis à des traitements humiliants et dégradants.

Nous sommes certains que l'État ne pourra aucunement avancer dans les ateliers de la démocratie et des droits humains tant qu’il n’affirme pas la volonté politique véridique à même de rompre avec le passé douloureux et ce en exigeant des auteurs des crimes de répondre de leurs actes, quels que soient leurs postes et les pouvoirs dont ils disposent en commençant par la clôture du centre de Témara que l’État refuse toujours de reconnaître comme étant un centre de détention et de torture.

1.5. Les conditions générales dans les prisons :

Le rapport annuel contient une partie spéciale portant sur les conditions générales dans les prisons en 2010 et durant le premier semestre de 2011, et révèle à nouveau la réalité dégradante des institutions pénitentiaires marocaines, qui connaissent des violations graves quant aux droits des prisonniers. L’AMDH enregistre ce qui suit :

- Bas du formulaire

- Le Délégué général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion interdit toujours à la quasi-totalité des composantes droits-humanistes et aux médias, nationaux et internationaux l’accès aux institutions pénitentiaires pour l’accomplissement de leurs devoirs consistant à s’informer sur les conditions de détention et sur le respect des droits des prisonniers.

- La plupart des prisonniers ne disposent pas de leurs droits fondamentaux reconnus en vertu des règles minima des Nations-Unies pour le traitement des détenus, tant au niveau de l'hébergement, de l’alimentation équilibrée, du droit aux soins médicaux, que du droit à la visite, de se baigner, à la promenade journalière, à l'éducation et à la formation. En outre, la dignité du détenu et de sa famille est humiliée. Conséquemment, différentes formes de protestation individuelle et collective se son multipliées entrainant des décès. En effet, cette année en a connu trois cas en l’occurrence Mustapha Lazaâr à Bouarfa, Ahmed Rachik à Meknès et Aziz Ouedghiri à Fès.

1.6. Les libertés publiques :

En 2010, la situation des libertés publiques au Maroc a connu de sensibles régressions et le rythme des violations portant atteinte à l’exercice du droit des individus et des groupes à la liberté d'expression s’est accentué et notamment pour ce qui est du droit de création des associations / de la liberté de rassemblement / de la liberté de la presse / de la liberté syndicale / de la liberté de déplacement ...

- Le droit à la manifestation pacifique : Les forces publiques ont violemment intervenu pour disperser des sit-in pacifiques dans de nombreuses villes et notamment contre les diplômés chômeurs, contre les habitants revendiquant leurs droits économiques et sociaux ou contre l’usurpation de leurs terres, contre les ouvrières et les ouvriers protestant contre la violation de leurs droits, ou contre le Mouvement de femmes Soulaliyates… Nous avons enregistré dans ce cadre, l'utilisation de gaz lacrymogènes, des canons à eau chaude, des balles en caoutchouc, et de gourdins, de matraques électriques et de barres de fer.

- La violation du droit de s’organiser : nous citons comme exemples l'Association nationale des diplômés chômeurs, Al-Badil al-Hadari, le Parti al-Oumma, le Groupe de travail sur la migration et le développement, l’Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc, de nombreux bureaux syndicaux et des associations locales.

- Les violations de la liberté de la presse et la domination des médias publics par l'État : nous enregistrons de nombreuses violations et notamment les procès intentés aux journalistes, la fermeture de plusieurs journaux du fait de la politique de l'État consistant à ligoter la presse, la restriction du droit d'accès à l'information et la poursuite des procès inéquitables contre les journalistes et les verdicts injustes prononcés contre eux.

1.7. La Justice marocaine : des procès inéquitables

En dépit de nombreux discours et déclarations officielles sur la réforme du système judiciaire, l’année 2010, comme les années précédentes, a connu des violations flagrantes du droit à un procès équitable, et particulièrement ceux des victimes de la répression de la liberté d'opinion et d'expression et de la liberté de la presse, des syndicalistes, et des victimes de protestations sociales (cas de Taghjijt et Missour), des militants droits-humanistes dont de nombreux membres de l’AMDH (Noureddine Riyadi et Abdel Aziz Soullami, Abdel-Ilah Tatouch, Nourdine Hajri, Saïd Ouhaddou, Houssine Aharchi, Koudad Baghdadi et Housni Belaâkri, et autres), les membres d’Al-Adl wa-l-Ihsane et les prisonniers des dossiers de la lutte antiterroriste. En outre, des personnalités influentes utilisent le système judiciaire et montent des dossiers de toutes pièces contre des citoyens innocents comme c’est le cas du champion du monde Zakaria Moumni et du citoyen maroco-belge Ali Aâras ...

L’AMDH enregistre que les sentences de peine de mort sont toujours prononcées par les tribunaux en 2010 et considère ceci comme un indicateur négatif quant à ses revendications et à celles de la Coalition Marocaine contre la peine de mort et constitue une contradiction flagrante vis-à-vis des engagements internationaux de l’État et du contenu du rapport final de l’IER. Dans ce contexte, l’AMDH a observé la prononciation de 5 sentences de peine de mort par les tribunaux de Casablanca, Béni Mellal et Tanger.

2- Les droits économiques, sociaux et culturels

Le Maroc a régulièrement régressé au cours des cinq dernières années selon l’indice de développement humain du Fonds des Nations Unies pour le Développement. Les politiques suivies en matière de dépassement des déséquilibres des indicateurs, quant au respect des droits économiques, sociaux et culturels, sont caractérisées par le manque d’harmonie, la prévalence de l'approche technocratique, l’incompatibilité des méthodes adoptées avec les objectifs ciblés et l'absence d'un plan de développement intégré avec des dimensions économiques, sociaux, culturels et aussi politiques, ce qui a conduit à la détérioration des droits économiques, sociaux et culturels à travers de nombreux indicateurs. Nous en mentionnons pour :

2.1. Les droits du travail

Ces violations vont de la privation totale des droits les plus élémentaires tels le salaire minimum garanti, la carte de travail, la fiche de paie, le congé hebdomadaire et annuel, la mise à pied et le licenciement collectif en passant par l’interdiction d’exercer les libertés et les droits syndicaux. L’absence de conditions d’hygiène et de sécurité constitue une violation des droits et de la dignité des ouvrières et des ouvriers et donc porte atteinte au droit à la vie.

Dans l'ensemble, la quasi-totalité des droits mentionnés dans le Code du travail n’est pas appliquée par la majorité écrasante des employeurs dans de nombreux secteurs et l'État n’assume aucunement son rôle quant à la mise en application obligatoire de la loi et s’aligne plutôt du coté des employeurs dans les conflits du travail en portant atteinte au droit syndical tout en s’abstenant d’exécuter les décisions qui sont en faveur des travailleurs. Les ouvriers des secteurs agricoles, du textile et de l’alimentation, de la construction et des travaux publics sont les plus exposés aux violations de leurs droits et aux abus de pouvoir.

2.2. Le droit à la santé :

Le Maroc est considéré, de nos jours, parmi les pays à indicateurs de développement les plus faibles au niveau international à cause des indicateurs sanitaires. Ainsi, même les 30% des objectifs du troisième millénaire pour 2015 sont quasiment irréalisables.

2.3. Le droit au logement :

L’AMDH a enregistré dans son rapport de 2010 que plus de cinq millions de citoyens vivent dans des habitats menacés d'effondrement ; l’effondrement d’un ensemble de maisons a causé la perte d’un bon nombre de vies citoyennes. D’autre part, les bidons-ville dont l'éradication prévue à l’horizon 2010, se sont par contre décuplés à un rythme accéléré. Cette année a aussi enregistré une augmentation significative quant à la démolition de logements, avant de forcer leurs occupants à les évacuer sans alternatives satisfaisantes ce qui a créé une situation difficile à laquelle les habitants ont répondu par une série de mouvements de protestation à Casablanca, Mohammedia, Fès, Al Hoceima, Skhirat…

2.4. Le droit à l’éducation :

Le taux d’analphabétisme est encore très élevé au Maroc. Selon des rapports officiels, 8 millions environ de Marocains âgés de plus de 15 ans sont analphabètes. Ce taux atteint 40% pour les plus de 10 ans.

3- Les droits de la femme :

Le Maroc est considéré, selon le Forum Économique Mondial en 2010, parmi les pays les plus inégalitaires en termes de l’approche genre social. Il est passé du 124^e rang en 2009 au 127^e parmi 134 pays cette année. Cette régression est due aux difficultés d'accès des femmes au marché du travail (28 femmes contre 84 hommes), aux faibles revenus des femmes (quatre fois moins que les hommes) et au taux élevé d'analphabétisme (44% d'hommes contre 69% pour les femmes) et du chômage parmi les femmes. La non application par l'État des lois, quoique déficientes et le non respect de ses déclarations et de ses promesses (l'État maintient toujours ses réserves sur plusieurs articles de la CEDAW contrairement à l’engagement pour leur levée, la violence envers les femmes ne cesse de s’aggraver et les atermoiements concernant la promulgation de la loi sur la protection des femmes contre la violence). En plus, les femmes occupent principalement des emplois dans des secteurs où les conditions humaines de travail sont inexistantes ce qui menace leur santé et parfois même leur vie.

4- Les droits de l’enfant :

Les enfants sont considérés comme les plus vulnérables à la privation et à la violation des droits. Ainsi, l’État n’a même pas mis en œuvre les plans qu’il a lui-même élaborés dans le cadre de ses engagements internationaux en matière des droits de l’enfant. Ils sont encore exposés à de nombreux types de violations de leurs droits, et notamment à l'exploitation économique ; le taux élevé de mortalité infantile pendant l’accouchement ; plus de 60 mille filles sont employées dans les maisons ; plus d'un million d'enfants ne sont plus à l'école ; l'exploitation sexuelle des enfants prend une proportion inquiétante ; l’émigration des enfants mineurs non accompagnés est en hausse…

5- Les droits des immigrés et des demandeurs d’asile :

La situation des réfugiés et des demandeurs d'asile n’est pas meilleure que celle des immigrés en situation irrégulière. Ils sont tous menacés de détention et de poursuite. Ils souffrent sous la pression de la loi discriminatoire 02-03 qui les prive du droit au logement et au déplacement ce qui les expose à toutes formes d'exploitation et de violence.

6- Le droit à un environnement sain :

Ce rapport annuel a souligné que l’arsenal juridique, constitué de plus de 700 documents en rapport d’une manière directe ou indirecte, avec l'environnement, du Maroc reste insuffisant pour préserver un environnement sain en raison de la caducité des textes, de leurs limites, et du fait qu’ils ne couvrent pas tous les domaines, de leur dispersion sur de nombreux textes sectoriels ignorés par le personnel concerné, de l’insuffisance des moyens de dissuasion qu’ils soulignent, qu’ils ne sont pas en harmonie avec la législation internationale et que les mécanismes prévus pour leur application sont inefficaces.

Rapport des violations enregistrées durant les six premiers mois de 2011

Durant le premier semestre de l’année 2011, les plus importantes affaires caractérisant la situation des droits humains sont :

En plus des violations suivies ordinairement par l’AMDH, cette période est caractérisée par :

1 - les violations en rapport avec l’action populaire créée par le Mouvement du 20 février et la répression atroce et la violence exercée à son encontre ont porté atteinte au droit à la vie. L’AMDH a publié un rapport spécial relatif à ce sujet.

2 - les violations relatives à l'annonce du projet de la Constitution amendée et les violations qu’ont connues la campagne référendaire et le référendum. L’AMDH a publié deux rapports préliminaires les concernant.

1) Quant aux violations des droits humains suivies par l’AMDH durant cette période, elles sont comme suit :

§ Les droits civils et politiques :

- La poursuite des enlèvements, l’AMDH a suivi 4 nouveaux cas :

- Le poursuite de la détention de politique avec en tête des cas suivis par l’AMDH : l’arrestation et le procès de l’activiste droits-humaniste Seddik Kabbouri, Président de la section de l’AMDH à Bouarfa, le syndicaliste El Mahjoub Channou, 10 autres jeunes de Bouarfa, les détenus du Mouvement du 20 février dans différentes villes, les militants de l'UNEM, les 15 détenus à la prison de Khouribga depuis la mi-mai 2011, et la poursuite du procès en appel des responsables d'Al-Adl wa-l-Ihsane à Fès;

- La violation de la liberté de la presse, et notamment la détention et le procès inéquitable du journaliste Rachid Nini et la poursuite du journaliste Mustapha Alaoui dans un procès où les conditions d'un procès équitable ne sont pas réunies. L’AMDH a enregistré la prévalence de l’État sur les médias publics qu’il exploite pour sa propagande politique en l'absence de l'éthique professionnelle et de l'obligation d’impartialité de l’État ;

- La détérioration de la situation des prisonniers, l'approche sécuritaire qui est toujours de mise dans les prisons et l’observation par les détenus de nombreuses grèves de la faim et particulièrement par les prisonniers de la dite-Salafiyya Jihadiyya, et l’application de la politique de punition collective contre les prisonniers surtout après les événements de la prison de Salé les 16 et 17 mai;

- L’appareil judiciaire est encore utilisé par les appareils exécutifs pour qu’il prononce à leur guise des peines abusives dans des procès où les normes du procès équitable sont inexistantes.

§ La promotion de la culture des droits humains :

Il est à noter que quatre ans après l’annonce de la plateforme citoyenne sur les droits humains, son contenu n’est encore ni opérationnalisé ni exécuté. C’est ce style qu’adopte l'État vis-à-vis de nombreux programmes et projets ayant trait à l’évolution de la situation des droits humains.

En matière des droits économiques, sociaux et culturels, l’AMDH enregistre :

- Le caractère positif des rapports d’audits élaborés par certains organismes chargés de contrôler les finances publiques et les institutions étatiques et l'importance de l'ouverture d’enquête pour certains d’entre eux ce qui exige la mise en application de la justice pour tous les dossiers de dilapidation des deniers publics tout en respectant les conditions et les normes du procès équitable et non pas la répétition de l'expérience de dossiers antérieurs où ce ne sont que les exécutants des ordres qui sont poursuivis alors que les responsables influents ne répondent nullement de leurs actes.

- La violation du droit au logement pour de nombreux citoyens en raison de l’évacuation forcée des logements sans proposer d’alternatives acceptables aux propriétaires.

- Le suivi de la situation des libertés syndicales et des droits des travailleurs en général à travers la poursuite des violations continues du Code du travail et des licenciements illégaux des salariés et l’usage de la violence contre les luttes syndicales.

- La violation continue du droit au travail des différentes catégories de diplômés chômeurs et la propagation du phénomène de l'auto-immolation.

- Les revendications de nombreuses catégories sociales sont continuellement ignorées par les responsables ce qui engendre de nombreuses grèves pendant que l'État ne veut nullement tenir ses promesses ni honorer les accords signés avec les syndicats. Il est à noter que l’État n’a toujours pas exécuté les clauses de l’accord du dialogue social du 26 avril dernier.

- La violation du droit aux soins à cause de la suppression de la gratuité des soins dans les hôpitaux publics et l'absence de couverture médicale pour la majorité écrasante des citoyens et nous citons comme exemple flagrant l’accouchement de la tante de Hassania Rmidi à Sidi Bennour dans un couloir de l’hôpital.

§ Les droits de la femme :

Plusieurs dossiers sont adressés à l’AMDH concernant les droits de la femme et surtout les victimes de la violence, des dispositions du Code de la famille et des problèmes inhérents à son application.

§ Les droits de l’enfant :

Est à noter particulièrement le danger de la violence à l’encontre des enfants et surtout la violence sexuelle et l’emploi avant l’âge légal.

2) Résultats des observations du référendum sur le projet de la Constitution amendée:

- Violation de la loi à l'annonce officielle du référendum.

- Violation flagrante de l'obligation d'impartialité des autorités qui sont incontestablement impliquées à travers leurs agents et leurs responsables dans la campagne menée en faveur de la position appuyant le projet de la Constitution amendée et qui utilisent les lieux et les moyens publics à cette fin ce qui constitue une discrimination fondée sur l’opinion politique et une utilisation illégale des biens publics.

- L’exploitation horrible de la religion dans la lutte politique de la part de l’État en utilisant les mosquées et les zaouias pour appuyer la position officielle vis-à-vis du projet de la Constitution amendée.

- L’exploitation de la domination des médias publics par l’État pour leur absolue utilisation en faveur de la position officielle exception faite du quota alloué aux partis politiques et syndicats ayant adopté à leur tour les normes utilisées dans les élections législatives et qui ne devraient pas s'appliquer aux référendums.

- La campagne en faveur du oui n’a pas cessé le long du jour du scrutin moyennant les taxis, les bus et divers autres moyens de transport en plus de la présence d'affiches et de tableaux portant les termes « oui à la Constitution » au sein même des bureaux de vote.

- Les agents des autorités, des élus et des associations ont mobilisé les moyens de transport en commun pour amener les électeurs aux bureaux de vote les incitant à voter oui.

- Dans certains bureaux de vote ne se trouvent pas les bulletins portant « NON ».

- Le recours à la pression, au chantage et à l'intimidation des citoyens les obligeant à voter et à voter OUI en plus du fait que les agents des autorités accèdent fréquemment au sein des bureaux de vote.

- Des personnes ont eu la possibilité de voter avec la ou les cartes d’autres personnes en plus de la modification des résultats du scrutin et la falsification des procès-verbaux.

Compte tenu de ce qui précède, l'AMDH en conclut ce qui suit :

- Le référendum sur le projet de la Constitution amendée du 1^er juillet 2011 a connu de graves violations juridiques. En effet, les normes d'intégrité, de transparence et d'égalité des citoyens ont été violées durant toutes les phases et les étapes du processus référendaire ce qui a eu des répercussions sur ​la crédibilité et la validité des résultats annoncés.

- L’importance de la décision prise par le mouvement du 20 février et les organisations appelant au boycott du référendum, de ne pas manifester le jour du scrutin ni d’organiser de campagnes pour le boycott, ce qui a évité toute forme de violence ce jour et a permis que le vote se passe dans le calme.

- La revendication d’ouvrir une enquête judiciaire intègre et impartiale sur les violations que le référendum sur la Constitution amendée a connues et ce depuis qu’elle a été annoncée jusqu’aux résultats donnés.

- Une révision globale de l’arsenal juridique qui contrôle les procédures électorales devient de plus en plus nécessaire et urgente afin que le Ministère de l'Intérieur ne supervise plus les élections et les référendums qui devraient être sous la responsabilité d’une institution judiciaire indépendante et impartiale et qui garantit le droit de recours aux citoyens durant les différentes étapes du processus électoral.

- La nécessité d'une révision globale des listes électorales sur la base de la carte d'identité nationale.

- L’AMDH rappelle l'importance de sa revendication constitutionnelle concernant la séparation entre la religion et l'État en raison du danger de l'implication de la religion dans les conflits politiques par les appareils de l’État.

Le Bureau central